GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d’avances de trésorerie .

Le versement d’avance peut être prévu par le règlement de copropriété .

Cette avance ne doit pas dépasser 1/6 ^e du montant du budget prévisionnel (cela correspond à 2 mois de budget).

La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu’il détient.

Si le versement d’avance n’est pas prévu par le règlement, l’assemblée générale peut décider de le prévoir par un vote des copropriétaires à la double majorité de l’article 26 pour pallier un manque temporaire de trésorerie.

Enfin, si la copropriété a décidé de voter un plan pluriannuel de travaux, le syndic peut demander aux copropriétaires les avances prévues par l’échéancier de ce plan.

Direction de l’information légale et administrative

17/02/2022

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Charges de copropriété

Avance de trésorerie : Fonds destinés à constituer des réserves ou qui représentent un emprunt pour des dépenses futures

Tantièmes : Nombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 35

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 45-1