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Permis de conduire : qu’est-ce que le permis blanc ?
Vous pouvez demander au juge de vous accorder un «permis blanc» en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial .
Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de «permis blanc» si vous avez commis l’une des infractions suivantes :
Homicide involontaire , blessures involontaires
Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants , quelle soit la quantité absorbée
Mise en danger de la vie d’autrui
Grand excès de vitesse de 50 km/h ou
Délit de fuite
Obtenir un «permis blanc» n’est pas un droit .
Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande .
Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention
Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit .
Tribunal judiciaire
Si le juge vous accorde un «permis blanc» , la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée .
Exemple
Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.
À noter
le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet.
Direction de l’information légale et administrative
23/02/2022
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Infraction : Acte interdit par la loi et puni d’une sanction pénale
Homicide involontaire : Fait de causer la mort d’une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
État alcoolique : État qui résulte d’une mesure de l’alcool dans l’air expiré ou dans le sang
Stupéfiants : Drogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD…
Contravention : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d’amende
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans