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Je déménage
Avertissements
S’inscrire pour voter lors de l’élection présidentielle d’avril 2022
S’inscrire sur les listes électorales pour voter à l’élection présidentielle d’avril 2022 n’est plus possible.
Mais si vous êtes dans une situation particulière (déménagement, jeune de 18 ans, droit de vote recouvré, acquisition de la nationalité française…), visée par l’article L.30 du code électoral, en France ou à l’étranger , vous pouvez encore vous inscrire pour voter à l’élection présidentielle.
Pour cela, vous devez utiliser le formulaire cerfa et le déposer à la mairie ou vous rendre à votre ambassade ou votre consulat au plus tard le 31 mars (ou au plus tard le 30 mars pour les électeurs des Antilles - Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin - de Guyane, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Polynésie française et ceux situés dans la zone Amérique et Caraïbes).
À tout moment, vous pouvez vérifier votre bureau de vote à l’aide de ce téléservice .
J’ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés ( Caf , banque et société d’assurance, fournisseur d’électricité, mairie pour voter à l’élection présidentielle…). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.
Démarches liées au logement que je quitte
Je suis locataire
Avant de quitter mon logement :
Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois
Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux . S’il refuse, je peux faire appel à un huissier .
Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.
Je suis propriétaire
Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic et lui demander un arrêté de compte de charges .
Attention
je dois conserver les papiers liés au logement pendant un certain temps.
Enfants
Si mes enfants sont à l’école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d’établissement ou les maintenir dans leur ancienne école .
Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d’établissement .
Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.
Attention
en cas de séparation, il faut avertir l’autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d’hébergement .
Choisir le transport (déménageur)
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport . Je peux donc lui en demander le remboursement.
Je peux être indemnisé en cas de retard
Je peux obtenir un devis gratuit
Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d’accidents corporels
Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal
Aides au paiement des frais de déménagement
Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d’un camion…) ou d’installation (achat des meubles de 1 re nécessité…). Il s’agit notamment de l’aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) .
Si j’ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m’aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d’un camion…). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.
Si je suis salarié d’une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Mobili-pass ou l’aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.
Si je suis salarié d’une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Agri Mobilité ou l’aide Mon job, mon logement , sous certaines conditions.
Rappel
en tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.
Si je viens d’entrer dans la fonction publique d’État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.
Jours de congé
Salarié
Je peux éventuellement obtenir un «congé pour déménagement» , si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.
Agent public
Je peux éventuellement obtenir une autorisation d’absence .
Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet
Électricité, gaz
J’effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité .
Je peux connaître les fournisseurs d’électricité ou de gaz présents dans ma future commune :
Eau, téléphone, télévision, internet
J’informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet .
Je m’informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.
À savoir
si mon opérateur internet n’a pas d’offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, «pour motif légitime» .
Transfert du courrier
Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :
Déclaration du changement d’adresse
Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf…
Je peux déclarer en ligne et en une seule opération , le changement d’adresse à plusieurs organismes ( CPAM , impôts, EDF, Pôle emploi, Caf …) :
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.
Administrations
Je dois avertir le service des impôts .
À savoir
je dois payer la taxe d’habitation pour le logement qui est à ma disposition le 1 er janvier.
Dans la commune que je quitte :
Si je paie la redevance des ordures ménagères , je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.
Si je suis propriétaire ou héritier d’une concession funéraire , ou si j’en assure l’entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.
Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d’armes à la préfecture de mon nouveau domicile.
Organismes sociaux
Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :
Banque - Assurance
Je suis locataire
J’indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
mes comptes bancaires
mon assurance auto
mon assurance-vie
Je suis propriétaire
J’indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
mes comptes bancaires
mon assurance auto
mon assurance-vie
Emploi - Travail
Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.
Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.
Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi .
Carte grise et permis de conduire
Carte grise
Cas général
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise .
Leasing ou location de longue durée
Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD) , je dois contacter l’organisme prêteur pour qu’il fasse les démarches de changement d’adresse.
Permis de conduire
Je ne suis pas obligé de changer l’adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol…).
Papiers d’identité
Je suis Français
Je ne suis pas obligé de faire modifier l’adresse qui figure sur ma carte nationale d’identité et mon passeport.
Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d’identité et de mon passeport .
Si j’ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national .
Je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Je suis européen
Si je suis citoyen d’un État membre de l' Union européenne :
Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier,
Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Je suis étranger (autre pays)
Je dois faire modifier mon titre de séjour .
Listes électorales
Je suis Français
Je déménage dans une autre commune
Je vis en métropole
Je dois m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune.
Je peux m' inscrire toute l’année.
Mais pour voter lors de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, je dois faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de mon déménagement :
Déménagement jusqu’au 4 mars 2022
Pour voter dans votre nouvelle commune lors de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 4 mars 2022 .
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne (jusqu’au 2 mars)
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Sur place (jusqu’au 4 mars)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier (reçu au plus tard le 4 mars)
Attention
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
Photocopie d’un justificatif d’identité
Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déménagement après le 4 mars 2022
Cas général
Lorsque votre déménagement a lieu après le 4 mars 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022.
Suite à un départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)
Si vous avez été admis à la retraite après le 4 mars 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 31 mars 2022 . Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s’inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Par courrier (reçu au plus tard le 31 mars)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Pour des raisons professionnelles
Cas général
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 31 mars 2022 , si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s’inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Par courrier (reçu au plus tard le 31 mars)
Attention
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Vous êtes militaire
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 31 mars 2022 , si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d’activité, ou libéré d’un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 4 mars 2022. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Par courrier (reçu au plus tard le 31 mars)
Attention
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 31 mars 2022 , si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s’inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Par courrier (reçu au plus tard le 31 mars)
Attention
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Je vis outre-mer
Je dois m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune.
Je peux m' inscrire toute l’année.
Mais pour voter lors de l’élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, je dois faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de mon déménagement :
Déménagement jusqu’au 4 mars 2022
Pour voter dans votre nouvelle commune lors de l’élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 4 mars 2022 .
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne (jusqu’au 2 mars)
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Sur place (jusqu’au 4 mars)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier (reçu au plus tard le 4 mars)
Attention
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
Photocopie d’un justificatif d’identité
Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déménagement après le 4 mars 2022
Cas général
Lorsque votre déménagement a lieu après le 4 mars 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de l’élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022.
Suite à un départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)
Si vous avez été admis à la retraite après le 4 mars 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 30 mars 2022 . Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s’inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Par courrier (reçu au plus tard le 30 mars 2022)
Attention
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Pour des raisons professionnelles
Cas général
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 30 mars 2022 , si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s’inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Par courrier (reçu au plus tard le 30 mars 2022)
Attention
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Militaire
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 30 mars 2022 , si vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d’activité, ou libéré d’un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 4 mars 2022. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Par courrier (reçu au plus tard le 30 mars 2022)
Attention
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 30 mars 2022 , si vous déménagez à cause de son travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s’inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Par courrier (reçu au plus tard le 30 mars 2022)
Attention
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Je reste dans la même commune
Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse.
En ligne
Je dois fournir la version numérisée d’un document justificatif de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Je dois fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case «déménagement au sein de la même commune» doit être cochée.
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case «déménagement au sein de la même commune» doit être cochée.
Par courrier
Je dois envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 . La case «déménagement au sein de la même commune» doit être cochée.
Photocopie d’un justificatif du nouveau domicile
Je suis européen
Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne , je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes :
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant cela, je peux vérifier mon inscription sur les listes électorales en France :
Animal de compagnie
Si j’ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques .
Santé
Je peux choisir un nouveau médecin traitant , si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.
Direction de l’information légale et administrative
16/01/2022
Questions / réponses
Comment faire si
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Accord collectif d’entreprise : Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d’employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d’activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Abréviations
Caf : Caisse d’allocations familiales
MSA : Mutualité sociale agricole
CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie