GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

S’inscrire sur les listes électorales pour voter à l’élection présidentielle d’avril 2022 n’est plus possible.

Mais si vous êtes dans une situation particulière (déménagement, jeune de 18 ans, droit de vote recouvré, acquisition de la nationalité française…​), visée par l’article L.30 du code électoral, en France ou à l’étranger , vous pouvez encore vous inscrire pour voter à l’élection présidentielle.

Pour cela, vous devez utiliser le formulaire cerfa et le déposer à la mairie ou vous rendre à votre ambassade ou votre consulat au plus tard le 31 mars (ou au plus tard le 30 mars pour les électeurs des Antilles - Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin - de Guyane, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Polynésie française et ceux situés dans la zone Amérique et Caraïbes).

À tout moment, vous pouvez vérifier votre bureau de vote à l’aide de ce téléservice .

J’ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés ( Caf , banque et société d’assurance, fournisseur d’électricité, mairie pour voter à l’élection présidentielle…​). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.

Avant de quitter mon logement :

Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.

Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic et lui demander un arrêté de compte de charges .

je dois conserver les papiers liés au logement pendant un certain temps.

en cas de séparation, il faut avertir l’autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d’hébergement .

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d’un camion…​) ou d’installation (achat des meubles de 1 ^re nécessité…​). Il s’agit notamment de l’aide accordée par le  Fonds de solidarité pour le logement (FSL) .

Si j’ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m’aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d’un camion…​). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Si je suis salarié d’une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Mobili-pass ou l’aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.

Si je suis salarié d’une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Agri Mobilité ou l’aide Mon job, mon logement , sous certaines conditions.

en tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.

Si je viens d’entrer dans la fonction publique d’État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.

Je peux éventuellement obtenir un «congé pour déménagement» , si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.

Je peux éventuellement obtenir une autorisation d’absence .

Électricité, gaz

Identifier les fournisseurs d’électricité ou de gaz par commune

Eau, téléphone, télévision, internet

si mon opérateur internet n’a pas d’offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, «pour motif légitime» .

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :

Faire suivre son courrier en cas de déménagement

je dois payer la taxe d’habitation pour le logement qui est à ma disposition le 1 ^er janvier.

Dans la commune que je quitte :

Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d’armes à la préfecture de mon nouveau domicile.

J’indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

J’indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

Carte grise

Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise .

Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD) , je dois contacter l’organisme prêteur pour qu’il fasse les démarches de changement d’adresse.

Permis de conduire

Je ne suis pas obligé de changer l’adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol…​).

Je ne suis pas obligé de faire modifier l’adresse qui figure sur ma carte nationale d’identité et mon passeport.

Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d’identité et de mon passeport .

Si j’ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national .

Je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Si je suis citoyen d’un État membre de l' Union européenne  :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Je dois faire modifier mon titre de séjour .

Je dois m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune.

Je peux m' inscrire toute l’année.

Mais pour voter lors de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, je dois faire cette démarche avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de mon déménagement :

Pour voter dans votre nouvelle commune lors de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 4 mars 2022 .

Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Lorsque votre déménagement a lieu après le 4 mars 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022.

Si vous avez été admis à la retraite après le 4 mars 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 31 mars 2022 . Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s’inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir :

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 31 mars 2022 , si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s’inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir :

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 31 mars 2022 , si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d’activité, ou libéré d’un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 4 mars 2022. Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir :

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 31 mars 2022 , si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s’inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir :

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars.

Vous devez fournir les documents suivants :

Je dois m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune.

Je peux m' inscrire toute l’année.

Mais pour voter lors de l’élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, je dois faire cette démarche avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de mon déménagement :

Pour voter dans votre nouvelle commune lors de l’élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 4 mars 2022 .

Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Lorsque votre déménagement a lieu après le 4 mars 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de l’élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022.

Si vous avez été admis à la retraite après le 4 mars 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 30 mars 2022 . Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s’inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir :

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 30 mars 2022 , si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s’inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir :

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 30 mars 2022 , si vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d’activité, ou libéré d’un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 4 mars 2022. Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir :

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 30 mars 2022 , si vous déménagez à cause de son travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s’inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir :

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse.

Je dois fournir la version numérisée d’un document justificatif de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Je dois fournir les documents suivants :

Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.

Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :

Je dois envoyer les documents suivants :

Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne , je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes :

Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant cela, je peux vérifier mon inscription sur les listes électorales en France :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Si j’ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques .

Je peux choisir un nouveau médecin traitant , si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.

Direction de l’information légale et administrative

16/01/2022