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GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Comment faire si / Je déménage
Je déménage
J’ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés ( Caf , banque et société d’assurance, fournisseur d’électricité, mairie pour voter à l’élection présidentielle…). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.
Démarches liées au logement que je quitte
Je suis locataire
Avant de quitter mon logement :
Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois
Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux . S’il refuse, je peux faire appel à un huissier .
Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.
Je suis propriétaire
Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic et lui demander un arrêté de compte de charges .
Attention
je dois conserver les papiers liés au logement pendant un certain temps.
Enfants
Si mes enfants sont à l’école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d’établissement ou les maintenir dans leur ancienne école .
Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d’établissement .
Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.
Attention
en cas de séparation, il faut avertir l’autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d’hébergement .
Choisir le transport (déménageur)
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport . Je peux donc lui en demander le remboursement.
Je peux être indemnisé en cas de retard
Je peux obtenir un devis gratuit
Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d’accidents corporels
Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal
Aides au paiement des frais de déménagement
Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d’un camion…) ou d’installation (achat des meubles de 1 re nécessité…). Il s’agit notamment de l’aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) .
Si j’ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m’aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d’un camion…). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.
Si je suis salarié d’une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Mobili-pass ou l’aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.
Si je suis salarié d’une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Agri Mobilité ou l’aide Mon job, mon logement , sous certaines conditions.
Rappel
en tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.
Si je viens d’entrer dans la fonction publique d’État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.
Jours de congé
Salarié
Je peux éventuellement obtenir un «congé pour déménagement» , si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.
Agent public
Je peux éventuellement obtenir une autorisation d’absence .
Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet
Électricité, gaz
J’effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité .
Je peux connaître les fournisseurs d’électricité ou de gaz présents dans ma future commune :
Eau, téléphone, télévision, internet
J’informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet .
Je m’informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.
À savoir
si mon opérateur internet n’a pas d’offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, «pour motif légitime» .
Transfert du courrier
Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :
Déclaration du changement d’adresse
Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, Pôe emploi, Caf…
Je peux déclarer en ligne et en une seule opération , le changement d’adresse à plusieurs organismes ( CPAM , impôts, EDF, Pôle emploi, Caf …) :
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.
Administrations
Je dois avertir le service des impôts .
À savoir
je dois payer la taxe d’habitation pour le logement qui est à ma disposition le 1 er janvier.
Dans la commune que je quitte :
Si je paie la redevance des ordures ménagères , je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.
Si je suis propriétaire ou héritier d’une concession funéraire , ou si j’en assure l’entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.
Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d’armes à la préfecture de mon nouveau domicile.
Organismes sociaux
Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :
Banque - Assurance
Je suis locataire
J’indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
mes comptes bancaires
mon assurance auto
mon assurance-vie
Je suis propriétaire
J’indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
mes comptes bancaires
mon assurance auto
mon assurance-vie
Emploi - Travail
Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.
Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.
Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi .
Carte grise et permis de conduire
Carte grise
Cas général
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise . Je peux faire la demande en ligne :
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.
Leasing ou location de longue durée
Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD) , je dois contacter l’organisme prêteur pour qu’il fasse les démarches de changement d’adresse.
Permis de conduire
Je ne suis pas obligé de changer l’adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol…).
Papiers d’identité
Je suis Français
Je ne suis pas obligé de faire modifier l’adresse qui figure sur ma carte nationale d’identité et mon passeport.
Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d’identité et de mon passeport .
Si j’ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national .
Je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Je suis européen
Si je suis citoyen d’un État membre de l' Union européenne :
Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier,
Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Je suis étranger (autre pays)
Je dois faire modifier mon titre de séjour .
Listes électorales
Je suis Français
Je déménage dans une autre commune
Je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune. Je peux le faire en ligne ou avec un formulaire :
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant cela, je peux vérifier mon inscription sur les listes électorales :
Je reste dans la même commune
Avant cela, je peux vérifier mon inscription sur les listes électorales :
Je suis européen
Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne , je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes :
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant cela, je peux vérifier mon inscription sur les listes électorales en France :
Animal de compagnie
Si j’ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques .
Santé
Je peux choisir un nouveau médecin traitant , si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.
Direction de l’information légale et administrative
27/09/2021
Questions / réponses
Comment faire si
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Accord collectif : Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d’employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d’activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Abréviations
Caf : Caisse d’allocations familiales
MSA : Mutualité sociale agricole
CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie